L’éligibilité
En contrepartie de ses avantages, le PEA a un périmètre limité. Il n’est pas possible d’investir partout dans le monde, ni sur toutes les classes d’actifs.
À sa création en 1994, le PEA ne permettait d’investir qu’en actions françaises. Le périmètre s’est ensuite élargi aux actions européennes.
Aujourd’hui, en 2023, vous pouvez acheter dans un PEA :
- des actions d’entreprises européennes (cotées ou non, et vous pouvez loger des titres de votre propre entreprise dans votre PEA, sous conditions) ;
- des parts de fonds d’investissement (OPCVM, FCP, SICAV…) investis à plus de 75 % sur des valeurs mobilières éligibles au PEA ;
- des ETF ou trackers, qui suivent des indices boursiers composés à plus de 75 % de valeurs éligibles au PEA.
Les entreprises doivent en outre répondre à d’autres contraintes, notamment être soumises à l’impôt sur les sociétés (ce qui exclut les SIIC, les foncières cotées par exemple).
Grâce à la technique dite de réplication synthétique, certains ETF permettent d’investir sans restriction géographique tout en restant éligibles au PEA. Ces ETF éligibles au PEA peuvent par exemple répliquer les performances du marché américain alors qu’ils sont composés de titres européens.
Le PEA est donc une enveloppe majoritairement centrée sur les actions, qui ne garantissent pas le capital investi. Les investissements réalisés dans le cadre d’un PEA présentent ainsi un risque de perte en capital, qui est la contrepartie naturelle de perspectives de gain supérieures aux produits sans risque.
Investir en actions n’est toutefois pas un casino : sur le long terme, les marchés ont tendance à progresser malgré les crises, les guerres et les faillites. En étant suffisamment diversifié et en gardant un horizon long terme, l’investissement en actions est historiquement celui qui rémunère le mieux l’épargne.
Le plafond de versements
Le PEA est soumis à un plafond de versement : il n’est possible de verser que 150 000 € maximum pendant toute la vie du plan. Ce plafond concerne uniquement les sommes versées, c’est-à-dire les virements que vous effectuez depuis votre compte bancaire vers le compte-espèces du PEA pour l’alimenter.
Les plus-values, les dividendes… n’entrent pas dans le calcul. Il est donc possible de faire croître votre PEA jusqu’à l’infini, ou presque.
Attention : les retraits ne viennent pas réduire le montant total que vous avez déjà versé. Si vous versez 150 000 €, puis retirez 50 000 €, cela ne libère pas la capacité pour verser 50 000 € à nouveau.
La résiliation en cas de clôture avant 5 ans
Tout retrait avant 5 ans entraîne la fermeture totale du plan. Les titres sont cédés et la fiscalité est déclenchée, sur la base du régime général (il n’y a pas de pénalité particulière en cas de clôture anticipée).
Attention : cela ne concerne pas les ventes de titres, vous restez libres d’acheter, de vendre, de racheter… bref, de réaliser autant d’arbitrages que souhaité.
Par dérogation, il est possible de retirer de l’argent avant 5 ans sans entraîner la clôture, à condition que les sommes soient affectées, dans les trois mois qui suivent le retrait, à la création ou à la reprise d'une entreprise dirigée par le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire de PACS. Néanmoins, un retrait réalisé dans ces conditions bloque toute possibilité de versement ultérieur sur le plan.
Des retraits peuvent aussi être effectués avant 5 ans sans entraîner la clôture du plan, si ces rachats résultent du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire de PACS.
Un seul PEA par personne physique
Le PEA est réservé aux personnes physiques. Il n’est pas ouvert aux personnes morales (il n’existe pas de PEA entreprise).
Pour ouvrir un PEA, il faut donc :
- avoir plus de 18 ans (le PEA n’est pas accessible aux mineurs)
- payer ses impôts en France, c’est-à-dire être résident fiscal ;
- ne pas déjà avoir de PEA (pas plus d’un PEA par personne, avec les exceptions que nous verrons plus loin).
Au sein d’un même foyer fiscal, la limite est donc de 2 PEA “classiques” et 2 PEA-PME. Cette limite peut toutefois être dépassée grâce au PEA Jeune (voir plus loin).