PEA et titres non cotés, ou titres de sa propre entreprise dans un PEA

Les règles d’éligibilité de titres au PEA ne font pas la distinction entre titres cotés et titres non cotés. 

Il est donc possible d’inscrire des titres non cotés dans un PEA, quelle que soit leur forme juridique (actions, parts de société, certificat d’investissement…). 

Si les règles générales sont les mêmes (pas d’imposition si pas de retrait, exonération d’IR après 5 ans…), la fiscalité diffère à certains égards : il est donc important de bien l’appréhender pour profiter de cette opportunité sans risque de déconvenue.

Les dividendes issus des titres non cotés inscrits au PEA bénéficient des exonérations d’IR et de PS, mais uniquement dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition. Ce seuil s’apprécie annuellement et non en cumul sur toute la durée de vie du plan.

NB : Les plus-values de cession ne sont pas concernées par ce plafonnement et suivent le régime général du PEA.

Au-delà de ce seuil, les dividendes sont imposés au régime traditionnel des revenus de capitaux mobiliers, comme s’ils avaient été perçus sur un compte-titres (barème progressif + PS, ou Prélèvements Forfaitaires Unique, et éventuelle Contribution Exceptionnelle Haut Revenus).

En cas de dépassement, il faut donc prévoir une trésorerie additionnelle hors du PEA afin de pouvoir payer l’impôt, puisque la trésorerie ne peut être librement sortie du PEA.

En outre, à la clôture du plan, les dividendes issus de titres non cotés viendront augmenter l’assiette fiscale. Le gestionnaire du compte versera donc au fisc les prélèvements sociaux de clôture sur l’intégralité des gains. 

Or, si une part des dividendes a déjà dépassé 10 %, certaines sommes auront déjà été soumises aux prélèvements sociaux : il vous appartiendra de réclamer au fisc un remboursement afin d’éviter une double imposition.

Il est possible d’inscrire des actions de sa propre entreprise dans son PEA, avec les conditions suivantes : 

• La société doit avoir un statut juridique français ou d’un pays de la zone éligible au PEA,
• La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés,
• Le dirigeant ne doit pas posséder plus de 25% des titres de la société.

Concernant cette limite de 25 %, la détention s’apprécie au niveau du conjoint, des enfants et des parents du dirigeant.

Ils ne doivent pas dépasser ce seuil durant toute la durée de vie du plan, et ne doivent pas avoir dépassé ce seuil au cours des cinq années précédant l’inscription dans le plan.

La détention est mesurée de façon directe comme indirecte, y compris par l’intermédiaire de personnes morales. Elle est mesurée en multipliant les taux de détention successifs dans la chaîne de participation. Ainsi, si un dirigeant détient personnellement 20% du capital, mais détient aussi à 50% une holding qui détient 10% du capital, il atteint 25%.

Il est donc impossible de placer des actions de société unipersonnelle (SASU, EURL…) dans un PEA. En revanche, ce dispositif est bien adapté aux dirigeants minoritaires.

Le seuil des 10 % pour les dividendes s’applique également…

• La fiscalité dérogatoire des titres non cotés s’applique de façon identique au PEA et au PEA PME.
• Certains marchés organisés sont non réglementés : c’est par exemple le cas du Marché Libre. L’administration fiscale considère alors les titres acquis comme des titres non cotés, même s’ils sont échangeables en bourse.
• À l’opposé, la loi prévoit un déplafonnement de certains titres, tels que les certificats mutualistes et paritaires (voir détails dans le BOFIP).
• Les SCI sont exclues du périmètre du PEA.
• Certains investissements en titres non cotés apportent un avantage fiscal. Il convient de comparer l’avantage avec celui du PEA, car les deux ne sont pas cumulables. 
  

À noter : cet investissement présente un risque de perte en capital