Pension de réversion : les conditions réelles et la démarche à engager

Si vous lisez ces lignes après un décès, une information doit passer avant toutes les autres : la réversion n'est jamais versée automatiquement. Personne ne vous écrira pour vous l'annoncer. Sans démarche de votre part, rien n'arrive.

C'est la première cause de non-recours, et elle touche des personnes qui y avaient pleinement droit.

Le reste de cet article détaille qui peut prétendre à cette pension, selon quelles conditions, et comment engager la demande. Les règles diffèrent entre le régime de base, la retraite complémentaire et la fonction publique, ce qui explique une grande partie de la confusion habituelle sur le sujet.

Commençons par le point le plus douloureux quand il est découvert tardivement.

La réversion suppose d'avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage n'ouvrent aucun droit, quelle que soit la durée de la vie commune, et quels que soient les enfants nés de cette union.

Un couple pacsé depuis trente ans est, sur ce point précis, dans la même situation que deux inconnus. Aucun régime de retraite français, de base ou complémentaire, ne prévoit d'exception.

Cette règle est régulièrement discutée, et une ouverture aux couples pacsés figure parmi les pistes de réforme évoquées. Mais elle s'applique aujourd'hui. Si vous vivez en Pacs et que la protection du survivant compte dans vos projets, c'est un élément à intégrer dans vos décisions patrimoniales, et il vaut mieux le savoir maintenant que le découvrir au pire moment.

Le régime général (ainsi que les régimes des indépendants, des agriculteurs et le régime de base des professions libérales, hors avocats) verse une réversion égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue la personne décédée.

L'âge : il faut avoir plus de 55 ans. En dessous, l'allocation de veuvage peut prendre le relais, pour une durée limitée et sous conditions de ressources.

Les ressources : c'est la particularité du régime de base. En 2026, si le total de vos ressources et de la réversion dépasse 25 001,60 € par an pour une personne seule ou 40 002,56 € pour un couple, la pension est réduite du dépassement (2 080 fois le SMIC horaire du 1er janvier, selon l’article D. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale)

Ces plafonds sont indexés sur le SMIC et revalorisés chaque année.

La définition de “ressources”

Ce qui est pris en compte

• Vos revenus d'activité, avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans (seuls 70 % sont comptés).
• Vos revenus de remplacement : allocations chômage, indemnités journalières, prévoyance.
• Vos retraites personnelles, de base et complémentaires.
• Les réversions des régimes spéciaux ou de la fonction publique que vous percevez par ailleurs.
• Vos biens personnels, immobiliers et mobiliers, selon une règle forfaitaire. Ce n'est pas le revenu réel qui compte : la caisse considère que ces biens vous rapportent chaque année 3 % de leur valeur, même s'ils sont loués pour un loyer différent. Un appartement loué ou vide, un livret, un compte-titres ou une assurance-vie à votre nom sont tous traités de la même façon. Pour une assurance-vie, c'est 3 % de la valeur de rachat, même sans retrait.
• Les biens donnés récemment. Ils restent comptés à 3 % de leur valeur si la donation date de moins de 5 ans, et à 1,5 % entre 5 et 10 ans. Au-delà de 10 ans, ils ne comptent plus.
• Les ressources de votre nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, si vous vivez de nouveau en couple. Le plafond applicable est alors celui du couple.

Sources : article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753705)

Ce qui n'est pas pris en compte

• Les réversions des régimes complémentaires (Agirc-Arrco notamment).
• Les biens issus du mariage ou hérités du conjoint décédé. Seuls vos biens propres entrent dans le calcul : ceux que vous possédiez avant le mariage, ou dont vous avez hérité personnellement pendant le mariage.
• Votre résidence principale et les bâtiments d'une exploitation agricole.
• Les prestations familiales et sociales, comme les aides au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie.

Sur quelle période ?

Votre caisse examine en principe la moyenne de vos ressources sur les 3 mois civils qui précèdent la demande, comparée au plafond mensuel. Elle ne retient les 12 derniers mois que si c'est plus favorable pour vous. Les montants sont retenus en brut, avant CSG et cotisations.

Deux conséquences pratiques

La règle des 3 % peut vous faire dépasser le plafond alors que votre patrimoine ne vous rapporte presque rien. C'est fréquent avec une résidence secondaire ou une épargne importante.

Ces ressources ne sont examinées que lorsque leur montant devient définitif : trois mois après la liquidation de toutes vos retraites personnelles, ou à 67 ans. D'ici là, une vente, une donation reçue ou une reprise d'activité peut modifier votre réversion, y compris de façon rétroactive si la caisse en est informée après coup.

Les montants : en 2026, la réversion du régime général est comprise entre un minimum d'environ 335 € par mois (si le défunt avait au moins 15 ans de cotisation) et un maximum d'environ 1 081 € par mois. Elle peut être majorée de 10 % si vous avez eu au moins trois enfants, et de 11,1 % à partir de 65 ans si vos retraites sont modestes.

Une nouvelle union ne supprime pas le droit : remariage, Pacs ou concubinage, ce sont alors les ressources du nouveau couple qui sont examinées.

La retraite complémentaire des salariés du privé suit une logique différente, et plus favorable sur un point essentiel.

Le taux est de 60 % des points acquis par la personne décédée, et surtout, aucune condition de ressources ne s'applique. Vos revenus personnels n'entrent pas en ligne de compte.

L'âge minimum est de 55 ans. Il ne s'applique pas si vous avez au moins deux enfants à charge au moment du décès, ou si vous êtes invalide.

Une différence importante avec le régime de base : le remariage éteint définitivement le droit à la réversion Agirc-Arrco, même si le nouveau mariage prend fin par la suite. Ce point mérite d'être connu avant de se remarier. Le Pacs et le concubinage, en revanche, n'ont pas d'effet sur une réversion Agirc-Arrco en cours.

Pour un cadre, dont la complémentaire représente souvent une part importante de la pension totale, cette réversion sans condition de ressources constitue fréquemment la part la plus substantielle.

Si la personne décédée était fonctionnaire, la réversion obéit à ses propres règles, bien plus simples :

• le taux est de 50 % de la pension du fonctionnaire ;
• il n'y a ni condition d'âge, ni condition de ressources ;
• le mariage doit en principe avoir duré au moins quatre ans, ou avoir donné naissance à un enfant (des règles de durée différentes s'appliquent lorsque le fonctionnaire était déjà retraité au mariage).

Une nouvelle vie de couple (remariage, Pacs ou concubinage) suspend la réversion. Elle peut être rétablie si cette union prend fin.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ouvre elle aussi une réversion, à 50 %.

Un divorce ne supprime pas le droit à réversion. L'ex-conjoint conserve un droit, et la réversion est partagée entre tous les conjoints et ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

Concrètement, si la personne décédée a été mariée quinze ans avec une première épouse puis dix ans avec une seconde, la réversion se partage entre elles à hauteur de 15/25 et 10/25. Le conjoint au moment du décès ne perçoit pas l'intégralité. Chacune doit ensuite remplir, de son côté, les conditions du régime : âge, ressources au régime général, absence de remariage à l'Agirc-Arrco.

Au régime général, si un ex-conjoint ne remplit pas ces conditions, sa part ne lui est pas versée, mais elle n’est pas redistribuée aux autres pour autant. En revanche, au décès de l’un des bénéficiaires, sa part revient aux autres.

Deux conséquences pratiques. Si vous êtes divorcé, vous avez probablement un droit que vous ignorez, et il ne vous sera pas signalé. Si vous êtes marié avec une personne divorcée, votre éventuelle réversion sera probablement amputée.

Dans les deux cas, le calcul mérite d'être demandé plutôt que supposé.

La bonne nouvelle est que la procédure a été simplifiée.

Une demande unique en ligne, depuis votre compte retraite sur info-retraite.fr (ou par formulaire papier), vaut pour l'ensemble des régimes auxquels la personne décédée était affiliée, de base comme complémentaires. Vous n'avez pas à écrire séparément à chaque caisse.

Le délai à retenir est de 12 mois. Au régime général comme à l'Agirc-Arrco, si vous déposez votre demande dans l'année qui suit le décès, la réversion vous est versée à partir du premier jour du mois qui suit le décès : les mois écoulés sont rattrapés. Au-delà de 12 mois, elle ne prend effet qu'à partir du mois qui suit votre demande, et les mois perdus ne se rattrapent pas.

N'attendez donc pas d'avoir réuni toutes les pièces pour déposer la demande : les justificatifs peuvent être transmis ensuite.

Les pièces habituellement demandées sont l'acte de décès, votre livret de famille ou un extrait d'acte de mariage, une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et, pour le régime de base, vos justificatifs de ressources.

Un constat s'impose, et il justifie d'anticiper plutôt que de subir.

La réversion représente au mieux 54 % de la pension de base et 60 % de la complémentaire. Pour un couple dont les revenus reposaient largement sur une seule pension, la perte est considérable, alors que les charges du survivant ne diminuent pas dans les mêmes proportions : le logement et les charges fixes sont souvent au même niveau.

À cela s'ajoutent les situations où la réversion n'existe pas ou reste faible : couples pacsés, concubins, ou survivants dont les ressources dépassent le plafond du régime de base.

L'assurance-vie, outil central de protection

C'est précisément le rôle d'une épargne constituée en amont, et l'assurance-vie occupe ici une place particulière. Elle permet de désigner librement un bénéficiaire, y compris un partenaire de Pacs ou un concubin, qui reçoit le capital hors succession :

• conjoint marié ou partenaire de PACS : le capital est totalement exonéré de fiscalité successorale ;
• concubin : pour les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire. C'est considérable, quand un concubin qui hérite sans assurance-vie est taxé à 60 % au-delà d'un abattement de 1 594 €.

Pour un couple non marié, c'est souvent le seul outil qui protège réellement le survivant. Un partenaire de Pacs, par exemple, n'est pas héritier sans testament.

Et le PER ?

Le PER comporte lui aussi une clause bénéficiaire. Contrairement à une idée répandue, son épargne n'est pas bloquée pour vos proches : en cas de décès avant la retraite, le PER assurantiel est versé aux bénéficiaires désignés, selon une fiscalité proche de celle de l'assurance-vie. Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS permet aussi au survivant de débloquer son propre PER par anticipation.

La différence tient au rôle des deux outils : le PER prépare avant tout votre propre retraite, tandis que l'assurance-vie reste disponible à tout moment, pour vous comme pour vos proches.

Sous réserve des conditions, plafonds et règles fiscales en vigueur. La déductibilité des versements dépend notamment de votre situation fiscale et du régime applicable. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir comporte un risque de perte en capital.

1. Si un décès vient de survenir, déposez la demande unique en ligne sans attendre d'avoir réuni toutes les pièces, et en tout cas dans les 12 mois : c'est ce délai qui vous garantit le versement depuis le décès.
2. Si vous êtes divorcé et que votre ex-conjoint est décédé, vérifiez votre droit : il existe probablement, au prorata de votre durée de mariage, et personne ne vous le signalera.
3. Si vous envisagez un remariage, mesurez d'abord son effet sur une réversion Agirc-Arrco en cours (l'extinction est définitive) et, si votre conjoint était fonctionnaire, sur la réversion de la fonction publique (suspendue).
4. Si vous vivez en Pacs ou en concubinage, retenez qu'aucune réversion ne vous protégera. La clause bénéficiaire d'une assurance-vie est le levier à examiner, et elle se met en place de votre vivant, pas après. Pensez également au testament.

Les règles et montants mentionnés dans cet article correspondent aux paramètres applicables en 2026. La réglementation des retraites est susceptible d'évoluer. Cet article est à caractère général et informatif ; il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Investir comporte un risque de perte en capital.