Un contrat en déshérence désigne un contrat d’assurance-vie arrivé à son terme (en général parce que l’assuré est décédé), mais dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire.
Pour pouvoir verser les sommes, l’assureur doit réunir deux conditions :
Or, si la clause bénéficiaire n'est pas assez précise, la recherche de bénéficiaires peut prendre du temps.
La loi Eckert de 2014 a considérablement arrangé les choses mais même si les assureurs ont bien une obligation de recherche des bénéficiaires, les recherches peuvent être longues.
Pour votre propre contrat d’assurance-vie, vous pouvez faciliter la recherche et accélérer le versement en mentionnant, lorsque c’est pertinent, les noms, adresses et date de naissance des bénéficiaires de vos contrats.
Si l’assureur n’arrive pas à retrouver les bénéficiaires malgré ses efforts, le contrat entrera en déshérence. Il restera 10 ans chez l’assureur dans l’attente que les bénéficiaires se manifestent, puis 20 ans supplémentaires à la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans.
Au-delà de cette période, soit 30 ans après votre décès, les fonds deviendront propriété de l’État si les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés.
Il est impossible de savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat en vie. C’est au souscripteur de vous signaler, ou non, qu’il vous a désigné comme bénéficiaire.
Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur est décédé, vous pouvez aller le vérifier. Tout dépend de la date de décès du souscripteur.
L'AGIRA est l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance.
Cet organisme centralise toutes les demandes de cette nature et interrogera les différents organismes concernés : assureurs, compagnie de prévoyance et mutuelles.
C’est le site à utiliser suite au décès d’un proche.
Rendez-vous sur le site AGIRA : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/
S'il existe effectivement un contrat en déshérence dont vous êtes le bénéficiaire, vous serez contacté sous 30 jours.
Passé 10 ans, les fonds ne sont plus chez l’assureur, mais à la Caisse des Dépôts et Consignations pendant 20 ans supplémentaires.
Rendez-vous sur le site Ciclade : https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
Ce site permet aussi de retrouver des comptes bancaires inactifs à votre nom (par exemple, un compte ouvert par vos parents à votre naissance, et depuis oublié).