Assurance-vie et succession

62 ans, deux enfants, une maison et 300 000 € sur une assurance-vie : au décès, vos enfants paieront-ils des droits de succession sur cette épargne ? La réponse dépend surtout de l'âge auquel vous avez fait vos versements et des personnes que vous avez désignées. Voici comment l'assurance-vie s'articule avec la succession, ce qu'elle permet de transmettre sans impôt et les limites à connaître.

En cas de décès de l'assuré, l'assureur verse le capital décès directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Ces sommes ne font pas partie de la succession : elles ne sont pas partagées entre les héritiers selon les règles du Code civil, et elles échappent aux créanciers de la succession.

Ce principe laisse au souscripteur une grande liberté : vous pouvez désigner un enfant, un concubin, un ami ou une association. Les primes versées ne sont pas non plus prises en compte pour calculer la part réservée à vos enfants, la réserve héréditaire.

Deux limites existent :

• en l'absence de bénéficiaire désigné, ou si tous les bénéficiaires sont décédés, le capital entre dans la succession et suit le barème des droits de succession ;
• les primes manifestement exagérées au regard de votre âge, de vos revenus et de votre patrimoine au moment du versement peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers.

Sources : Code des assurances, article L132-12, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 ; article L132-11, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792992 ; article L132-13, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793016

C'est le cas le plus avantageux. Pour les primes versées avant 70 ans par le souscripteur, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus sur la tête du même assuré. Au-delà, il paie un prélèvement de :

• 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 €, soit jusqu'à 852 500 € reçus ;
• 31,25 % au-delà.

Le prélèvement porte sur le capital reçu, gains compris. Reprenons l'exemple : un contrat de 300 000 €, alimenté avant 70 ans, un seul enfant bénéficiaire. Il paie 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 €. Avec deux enfants bénéficiaires à parts égales, chacun reçoit 150 000 € sous l'abattement : aucun prélèvement.

Cet abattement s'ajoute à celui de 100 000 € par enfant applicable au reste de la succession, la maison par exemple.

Source : Code général des impôts, article 990 I, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653

Pour les primes versées après 70 ans, la règle change (article 757 B du Code général des impôts). Les bénéficiaires paient des droits de succession, selon leur lien de parenté avec l'assuré, sur la part des primes qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est global : il se partage entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l'assuré.

En contrepartie, les gains produits par ces versements sont totalement exonérés. Exemple : vous versez 80 000 € à 72 ans, le contrat vaut 100 000 € à votre décès. Seuls 49 500 € (80 000 € moins 30 500 €) entrent dans le calcul des droits de succession, après les abattements habituels. Les 20 000 € de gains sont transmis sans droits.

Verser après 70 ans reste donc intéressant, surtout si vos versements produisent des gains pendant plusieurs années.

Sources : Code général des impôts, article 757 B, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569 ; economie.gouv.fr, « Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie ? », https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/quelle-est-la-fiscalite-de-lassurance-vie

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficiaires sont totalement exonérés, quel que soit le montant et quel que soit l'âge des versements.

Un frère ou une sœur peut aussi être exonéré, à trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui l'empêche de travailler, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Sources : Code général des impôts, article 796-0 bis, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480 ; article 796-0 ter, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305481

Les droits de succession ne sont pas le seul prélèvement. Au décès, les gains qui n'ont pas encore supporté les prélèvements sociaux sont taxés à 17,2 % avant le versement aux bénéficiaires.

Sur le fonds en euros, ils sont déjà prélevés chaque année. Sur les unités de compte, comme les ETF d'une gestion pilotée, ils n'ont été prélevés qu'au moment des retraits : c'est donc au décès que l'assureur les prélève sur les gains restants. Cela ne représente pas un coût supplémentaire : ces gains ont simplement travaillé en totalité pendant toute la durée du contrat.

Sources : Service-public.fr, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329 ; Code de la sécurité sociale, section des prélèvements sur les revenus de placement, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173129/

Un héritier peut renoncer à la succession tout en touchant l'assurance-vie dont il est bénéficiaire, ou l'inverse. C'est utile lorsque la succession est déficitaire : le capital de l'assurance-vie reste hors de portée des créanciers.

Un bénéficiaire peut aussi renoncer au capital. Si la clause prévoit des bénéficiaires de second rang (« mon conjoint, à défaut mes enfants »), un conjoint qui n'a pas besoin de ces sommes peut y renoncer au profit des enfants. Ces derniers profitent alors de leurs propres abattements.

Source : Chambre des notaires de Paris, « Succession et assurance-vie : deux options parfaitement dissociables », https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-et-assurance-vie-deux-options-parfaitement-dissociables

Tout se joue dans la clause bénéficiaire. Une clause floue ou oubliée peut faire revenir le capital dans la succession. Trois réflexes :

• prévoir des bénéficiaires de second rang, au cas où le premier décède avant vous ;
• la relire après chaque événement de vie (mariage, naissance, divorce) ;
• savoir qu'un bénéficiaire qui accepte le contrat de votre vivant, avec votre accord, rend sa désignation irrévocable.

Les modèles de clauses et le démembrement sont détaillés dans notre guide pour rédiger la clause bénéficiaire. Si votre situation familiale est complexe (famille recomposée, enfant vulnérable), un notaire reste l'interlocuteur adapté pour articuler votre contrat avec le reste de votre succession.

Source : Code des assurances, article L132-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020195081

Une fois informé du décès, l'assureur demande aux bénéficiaires les pièces nécessaires, puis dispose d'un mois après leur réception pour verser le capital. Au-delà, les sommes produisent des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Un proche qui pense être bénéficiaire peut interroger gratuitement l'Agira. Les étapes et délais sont détaillés dans notre article sur le délai de versement d'une assurance-vie après un décès.

Sources : Code des assurances, article L132-23-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225 ; Service-public.fr, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15269

Si vous avez moins de 70 ans, chaque euro versé aujourd'hui profitera de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire : c'est le moment d'alimenter votre contrat, y compris par des versements programmés. Et quel que soit votre âge, relisez votre clause bénéficiaire cette semaine : c'est elle qui décidera de la destination de votre épargne, quel que soit le contenu de votre testament. Pour un patrimoine important, l'assurance-vie luxembourgeoise, accessible dès 50 000 €, mérite aussi d'être étudiée.