Qu’est-ce que la dispense d’acompte fiscal ?

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus des produits de placement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (intérêts des comptes sur livret, dividendes des compte-titres, coupons obligataires etc.) sont soumis, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un prélèvement, sous forme d’acompte obligatoire :

• Au taux de 12,8 % lors du versement des intérêts et assimilés
• Au taux de 12,8 % lors du versement des dividendes et assimilés

Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui porte le taux du prélèvement global à :

• 30 % lors du versement de dividendes
• 30 % lors du versement d’intérêts

Cependant, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de cet acompte d’impôt sur le revenu. Il faut respecter certaines conditions de revenus que nous détaillons ici.