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Comment pouvons-nous vous aider ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une dispense d’acompte fiscal ?

Si vous souhaitez bénéficier d'une dispense d'acompte fiscal, il faut remplir certains critères.


Il y a ici deux cas de figure :

  • Pour les intérêts et les coupons d’obligations : il faut avoir un revenu fiscal de référence sur l’année N-1 inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • Pour les dividendes : il faut avoir un revenu fiscal de référence sur l’année N-1 inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Si vous respectez ces critères, vous pouvez compléter cette dispense d'acompte fiscal et nous l'envoyer par mail à hello@yomoni.fr avant le 30 novembre 2021.

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