Êtes-vous fiscalisé si vous êtes non-résident fiscal français ?
La fiscalité que vous allez devoir supporter dépend de l'enveloppe que vous avez ouverte ainsi que des accords bilatéraux signés entre la France et votre pays d’expatriation. Afin de connaître cette convention fiscale vous pouvez consulter le site des impôts.
Fiscalité par enveloppe :
Si vous effectuez un rachat (partiel ou total) sur un contrat d'assurance-vie vous devrez supporter la fiscalité française (à savoir le taux d’imposition relatif au PFU de 12,8. %). Vous êtes en revanche exempt des prélèvements sociaux.
Vous pourrez ensuite vous faire rembourser de l'éventuel surplus d’impôts que vous avez payé (en fonction de votre pays de résidence).
Pour cela il y a 3 étapes :
- Une fois le rachat valorisé, vous devrez compléter les trois premières parties du formulaire 5000 FR vous même et faire remplir par l’administration fiscale de votre pays de résidence la dernière partie
- Une fois le formulaire rempli, vous devrez nous le retourner par mail à l’adresse hello@yomoni.fr afin que nous le transmettions à l’assureur/teneur de compte qui nous renverra une attestation justifiant l’opération ainsi que le formulaire 5002 FR.
- Nous vous transmettrons ensuite ces documents complétés et signés et vous devrez retourner ces derniers au centre des impôts des non-résidents par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non-résidents,
10, rue du Centre, TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Si vous effectuez un retrait (partiel ou total) sur un PEA vous devrez supporter la fiscalité française (à savoir le taux d’imposition relatif au PFU de 12,8. %). Vous êtes en revanche exempt des prélèvements sociaux.
Vous pourrez ensuite vous faire rembourser de l'éventuel surplus d’impôts que vous avez payé (en fonction de votre pays de résidence).
Pour cela il y a 3 étapes :
- Une fois le retrait valorisé, vous devrez compléter les trois premières parties du formulaire 5000 FR vous même et faire remplir par l’administration fiscale de votre pays de résidence la dernière partie
- Une fois le formulaire rempli, vous devrez nous le retourner par mail à l’adresse hello@yomoni.fr afin que nous le transmettions à l’assureur/teneur de compte qui nous renverra une attestation justifiant l’opération ainsi que le formulaire 5002 FR.
- Nous vous transmettrons ensuite ces documents complétés et signés et vous devrez retourner ces derniers au centre des impôts des non-résidents par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non-résidents,
10, rue du Centre, TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
La fiscalité du compte-titres est annuelle, même si vous n'avez pas fait de retrait durant l'année.
Vous devrez supporter la fiscalité française (à savoir le taux d’imposition relatif au PFU de 12,8. %). Vous êtes en revanche exempt des prélèvements sociaux.
Vous pourrez ensuite vous faire rembourser de l'éventuel surplus d’impôts que vous avez payé (en fonction de votre pays de résidence).
Pour cela il y a 3 étapes :
- Une fois le retrait valorisé, vous devrez compléter les trois premières parties du formulaire 5000 FR vous même et faire remplir par l’administration fiscale de votre pays de résidence la dernière partie
- Une fois le formulaire rempli, vous devrez nous le retourner par mail à l’adresse hello@yomoni.fr afin que nous le transmettions à l’assureur/teneur de compte qui nous renverra une attestation justifiant l’opération ainsi que le formulaire 5002 FR.
- Nous vous transmettrons ensuite ces documents complétés et signés et vous devrez retourner ces derniers au centre des impôts des non-résidents par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Service des impôts des particuliers non-résidents,
10, rue du Centre, TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex