Comment mettre en place un contrat d'épargne handicap ?
Le contrat d’épargne handicap peut être souscrit sur une assurance-vie par toute personne handicapée dont l’infirmité ne lui permet pas d'assurer, dans des conditions normales, une activité professionnelle. Il permet d’assurer des revenus à la personne handicapée qui a souscrit le contrat tout en la faisant bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Les conditions pour bénéficier du cadre épargne handicap sur votre assurance-vie :
- être âgé d'au moins 16 ans
- avoir le statut d'handicapé (avant la souscription du contrat)
- fournir un justificatif (Carte d’invalidité, Décision Cotorep/MDPH/MDA, Admission en entreprise adaptée ou ESAT, Justificatif sécurité Sociale d’invalidité 2e ou 3e catégorie ou Attestation d’employeur)
- remplir ce document et nous le renvoyer signé (client@yomoni.fr) au moment de votre souscription
Les avantages du contrat épargne handicap :
- Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains).
- Obtenir un complément de revenus (par une rente viagère) qui n’entre pas en compte pour une grande partie dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et des autres aides.