Quel est le statut qui correspond à ma personne morale ?

Si vous rencontrez des difficultés pour connaître le statut de votre personne morale lors de l'ouverture de votre Compte-titres, voici quelques éléments pour vous aider :

1. Entité non financière active (ENF active)

Une entreprise ou une organisation dont l’essentiel des revenus provient de son activité économique et non de placements financiers.

✅ Exemples :

• Une PME ou une grande entreprise qui vend des produits ou services (ex. : une société de conseil, une boulangerie, une entreprise industrielle).
• Une startup technologique générant son chiffre d’affaires via ses ventes.

❌ Ne concerne pas :

• Les entreprises dont plus de 50 % des revenus proviennent d’investissements passifs (actions, obligations, etc.).

2. Entité non financière passive (ENF passive)

Une entité qui tire plus de 50 % de ses revenus de placements financiers (actions, obligations, loyers perçus, etc.) plutôt que d’une activité commerciale ou industrielle.

✅ Exemples :

• Une holding détenant uniquement des participations dans d’autres entreprises sans activité opérationnelle directe.
• Une SCI (Société Civile Immobilière) dont la majorité des revenus provient des loyers.

❌ Ne concerne pas :

• Les entreprises ayant une activité commerciale principale (ex. : une société de conseil, une boulangerie, une entreprise industrielle).

3. Entité non financière cotée en bourse

Une entreprise qui est enregistrée sur un marché boursier réglementé, ce qui signifie que ses actions peuvent être achetées et vendues publiquement.

✅ Exemples :

• Société cotée sur Euronext ou au CAC40 (ex. : LVMH, TotalEnergies).

❌ Ne concerne pas :

• Les filiales ou holdings non cotées, même si elles appartiennent à une entreprise cotée.

4. Entité publique

Une organisation appartenant totalement ou en grande partie à l’État ou à une collectivité publique.

✅ Exemples :

• Une université publique.
• Une entreprise détenue par l’État à plus de 50 % (ex. : SNCF, EDF).

❌ Ne concerne pas :

• Les entreprises privées sous contrat avec l’État, mais qui ne sont pas détenues par lui.

5. Institution financière

Une entité dont l’activité principale concerne la gestion de capitaux, l’investissement ou l’intermédiation financière.

✅ Exemples :

• Une banque (ex. : BNP Paribas, Crédit Agricole).
• Une société de gestion d’actifs ou un fonds d’investissement.
• Une compagnie d’assurance-vie.

❌ Ne concerne pas :

• Une entreprise classique qui investit occasionnellement ses excédents de trésorerie.

6. Organisation gouvernementale

Une entité créée et contrôlée par un gouvernement national ou local pour assurer des missions de service public.

✅ Exemples :

• Les ministères et agences gouvernementales.
• Une ambassade ou un consulat.
• Une institution internationale comme l’ONU ou le FMI.

❌ Ne concerne pas :

• Les associations financées par l’État, mais juridiquement indépendantes.

7. Organisme à but non lucratif

Une organisation dont l’objectif principal n’est pas de générer du profit, mais de servir une mission d’intérêt général ou collectif.

✅ Exemples :

• Une association humanitaire (ex. : Médecins Sans Frontières).
• Une fondation (ex. : Fondation Abbé Pierre).
• Une ONG de protection de l’environnement.

❌ Ne concerne pas :

• Les entreprises à mission lucrative, même si elles financent des actions caritatives.