Épargne salariale : les versements désormais déductibles

Dans le nouveau plan d’épargne retraite, les versements volontaires effectués par le salarié sur le compartiment collectif (ex PERCO) seront déductibles dans une certaine limite de leurs revenus imposables.

Les salariés bénéficient donc d'un nouvel avantage fiscal. Ils ont dorénavant la possibilité de déduire leurs versements volontaires  de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale dans le cadre du plan d’épargne retraite (PER), ce qui n’est pas possible dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) actuel.

Créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la transformation et la croissance des entreprises) et commercialisé à partir du 1er octobre 2019, le PER est composé de trois « enveloppes » : un compartiment individuel qui correspond peu ou prou au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et aux contrats de retraite Madelin actuels ; un compartiment collectif qui équivaut au Perco ; un compartiment obligatoire calqué sur le régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisation définie, plus connu sous l’appellation d’« article 83 » en référence à l’article du Code général des impôts (CGI) qui le réglemente.

Socle commun

Non seulement le PER fédère, dans un socle commun, l’épargne-retraite individuelle et l’épargne-retraite collective (proposée dans le cadre de l’entreprise), mais ce nouveau produit prévoit des règles de fonctionnement analogues (à quelques exceptions près) à ses trois compartiments. Ainsi, alors que les versements volontaires sont déductibles dans les Perp et dans les articles 83 mais pas dans les Perco, ils le sont dans chacun des compartiments du PER, y compris pour celui alimenté par l’épargne salariale.

Déductibilité plafonnée

Comme pour le Perp ou l’article 83, les versements volontaires (tous compartiments confondus) peuvent être déduits des revenus à hauteur d’une certaine limite. Celle-ci correspond à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le Pass de l’année précédente. Pour les versements effectués d’ici le 31 décembre 2019, les salariés pourront ainsi déduire au minimum 3 973 euros (10 % du Pass 2018) et au maximum 31 786 euros (10 % de huit fois le Pass 2018). Les versements seront à mentionner dans la déclaration des revenus perçus en 2019, à remplir au printemps 2020.

Option de non-déductibilité

Le PER introduit une autre nouveauté fiscale : l’option de non-déductibilité des cotisations. Tous les ans, les assurés vont devoir spécifier s’ils souhaitent ou non déduire leurs versements volontaires de leurs revenus imposables. En contrepartie de cette non-déductibilité, ils profiteront d’une fiscalité allégée s’ils optent pour une sortie en rentes viagères au moment de leur départ à la retraite. L’option de non-déductibilité est intéressante pour les salariés non imposables pour qui la déduction des versements volontaires n’a de facto aucun effet.

À savoir : si les entreprises ne pourront plus mettre en place de Perco à partir du 1er octobre 2020, les salariés pourront, eux, continuer à alimenter leur Perco ouvert avant cette date. Dans ce cas, ils ne bénéficieront pas de la déductibilité fiscale de leurs versements volontaires. En revanche, leur entreprise a la possibilité de demander au gestionnaire du Perco de le transformer en PER. Les salariés de la société pourront alors profiter du nouvel avantage fiscal.

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