Épargne salariale : les versements désormais déductibles

Dans le nouveau plan d’épargne retraite, les versements volontaires peuvent être déduits des revenus à déclarer au fisc. Un avantage fiscal qui n’existe pas dans le Perco. 

Les salariés bénéficient d’un nouvel avantage fiscal. Ils ont dorénavant la possibilité de déduire leurs versements volontaires de leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale dans le cadre du plan d’épargne retraite (PER), ce qui n’est pas possible dans le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la transformation et la croissance des entreprises) et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER est composé de trois « enveloppes » : un compartiment individuel qui correspond peu ou prou au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat de retraite Madelin ; un compartiment collectif qui équivaut au Perco  ; un compartiment obligatoire calqué sur le régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies, plus connu sous l’appellation d’«article 83 » en référence à l’article du Code général des impôts (CGI) qui le réglemente.

Socle commun

Non seulement le PER fédère, dans un socle commun, l’épargne retraite individuelle et l’épargne retraite collective (proposée dans le cadre de l’entreprise), mais ce nouveau produit prévoit des règles de fonctionnement analogues (à quelques exceptions près). Ainsi, alors que les versements volontaires sont déductibles dans les Perp et dans les articles 83 mais pas dans les Perco, ils le sont dans le PER.

Concrètement, les titulaires d’un PER peuvent déduire de leurs revenus imposables les versements volontaires, c’est-à-dire les sommes du montant de leur choix versées quand ils le souhaitent dans leur compartiment individuel. Comme pour le Perco, le salarié peut loger dans le compartiment collectif ses primes issues de l’épargne salariale. Soit la participation, l’intéressement, les abondements de l’entreprise (les sommes attribuées par l’employeur en complément des versements volontaires) et les jours de repos non pris et monétisés. À l’image du Perco, les salariés ont, en effet, la possibilité de monétiser, par an, jusqu’à 10 jours de congés payés (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris et verser les sommes dans le compartiment collectif de leur PER.

Déductibilité plafonnée

Il n’y a pas de limitation du nombre de jours de CP et/ou de RTT « monétisables » si le salarié dispose d’un compte épargne temps (CET), sachant que les cinq semaines de congés payés par an ne peuvent pas être monétisées. À noter : la moitié de la participation est automatiquement versée dans le compartiment collectif du PER du salarié, sauf si ce dernier s’y oppose formellement, comme c’est le cas aujourd’hui pour le Perco.

Sur le modèle du Perp ou de l’article 83, les versements volontaires réalisés sur le PER peuvent être déduits des revenus à hauteur d’une certaine limite. Celle-ci correspond à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année précédente ou, si la formule est plus avantageuse, à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le Pass de l’année précédente. Pour les versements effectués d’ici le 31 décembre 2019, les salariés pourront ainsi déduire au minimum 3 973 euros (10 % du Pass 2018) et au maximum 31 786 euros (10 % de huit fois le Pass 2018). Les versements seront à mentionner dans la déclaration des revenus perçus en 2019, à remplir au printemps 2020.

Option de non-déductibilité

Le PER introduit une autre nouveauté fiscale : l’option de non-déductibilité des cotisations. Au moment d’effectuer leur versement volontaire, les assurés vont pouvoir spécifier s’ils souhaitent ou non le déduire de leurs revenus. En contrepartie de cette non-déductibilité, ils profiteront d’une fiscalité allégée s’ils optent pour une sortie en rentes viagères au moment de leur départ à la retraite. L’option de non-déductibilité est intéressante pour les salariés non imposables pour qui la déduction des versements volontaires n’a de facto aucun effet.

À savoir : si les entreprises ne pourront plus mettre en place de Perco à partir du 1er octobre 2020, les salariés pourront, eux, continuer à alimenter leur Perco ouvert avant cette date. Dans ce cas, ils ne bénéficieront pas de la déductibilité fiscale de leurs versements volontaires. En revanche, leur entreprise a la possibilité de demander au gestionnaire du Perco de le transformer en PER. Les salariés de la société pourront alors profiter du nouvel avantage fiscal.

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