Le Prélèvement Forfaitaire Unique (la Flat Tax)
Introduite en 2018, la Flat Tax est un mécanisme de simplification fiscale qui s'applique aux revenus du capital.
Comprendre son fonctionnement est utile non seulement pour optimiser votre déclaration de revenus, mais aussi pour orienter vos choix d'investissement.
En quoi consiste la Flat Tax ?
La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est une taxe de 30% appliquée sur les revenus du capital tels que les intérêts ou dividendes. Elle simplifie la fiscalité en remplaçant un calcul plus complexe basé sur le barème de l'impôt sur le revenu. L'objectif de cet impôt fixe est de réduire la fiscalité sur les investissements financiers dans le but de soutenir l'investissement privé et l'épargne.
La Flat Tax remplace la fiscalité progressive : avant 2018, ces gains étaient intégrés dans les revenus d’activité (salaires, pensions, etc) et soumis aux prélèvements sociaux, ce qui revenait à les imposer au taux marginal d’imposition du contribuable additionnés des prélèvements sociaux.
Les avantages de la Flat Tax sont donc :
- une simplification propice à des choix d’investissement plus aisés,
- un plafonnement de l’impôt pour les contribuables situés dans une tranche élevée,
- une possibilité de choix, car il est possible d’y renoncer.
Quel est le taux de la Flat Tax ?
Au moment de la rédaction de cet article (2024), le taux de la Flat Tax est de 30%.
Il se décompose en :
- 12,8% d’impôt,
- 17,2% de prélèvements sociaux.
Des discussions sont régulièrement en cours pour une éventuellement suppression de la Flat Tax ou d’une augmentation de son taux mais rien n’a été voté pour l’instant.
Quels placements sont concernés par la Flat Tax ?
La Flat Tax concerne les revenus du capital :
- revenus d’actions (dividendes)
- revenus d’obligations et de prêts de financement participatif (intérêts)
- revenus de PEL et CEL depuis 2018
- les plus-values sur ces mêmes instruments.
La Flat Tax ne concerne pas uniquement les sociétés cotées et les placements financiers. Les revenus de SAS, SASU, SARL à l’IS, holding… peuvent être perçus sous forme de dividendes éligibles à la Flat Tax.
En revanche, les revenus fonciers (location nue ou meublée, revenus de SCPI, revenus de SCI…) ne sont pas soumis à Flat Tax, à l’exception de certains produits assimilés à l’immobilier :
- revenus des SIIC (actions foncières) puisque ces dernières suivent la fiscalité des actions,
- revenus immobiliers perçus dans le cadre d’une assurance-vie : ils suivent alors la fiscalité de l’assurance-vie, qui prévoit une option pour la Flat Tax dans certains cas (avant 8 ans notamment).
Les placements exonérés d’impôt (Livret A, LDDS, Livret Jeune, LEP) ne sont pas concernés par la Flat Tax.
Comment accepter / refuser la Flat Tax ?
Le choix au moment de votre déclaration de revenus. Vous connaissez alors l’intégralité de vos revenus de l’année passée et pouvez faire le meilleur choix.
La Flat Tax n’est pas obligatoire, mais c’est le choix par défaut. Pour y renoncer et opter pour l’imposition au barème, vous devez cocher la case 2OP dans votre déclaration de revenus.
Rien n’est définitif : le choix ne porte que sur la déclaration en cours. Vous pouvez changer votre option chaque année.
Quand faut-il privilégier le PFU plutôt que l’intégration aux revenus ?
La Flat Tax n’est jamais obligatoire. Le contribuable peut toujours y renoncer et choisir d’intégrer les revenus au barème de l’imposition sur le revenu et prélèvements sociaux.
Pour bien choisir, la première approche consiste à comparer les taux obtenus, selon son propre taux marginal.
| Taux marginal d’imposition (TMI) | Prélèvements sociaux (PS) | Taux d’imposition obtenu avec l’intégration au barème (TMI+PS) | PFU | Meilleur choix |
|---|---|---|---|---|
| 0% | 17,2% | 17,2% | 30% | Barème + prélèvements sociaux |
| 11% | 17,2% | 28,2% | 30% | Barème + prélèvements sociaux |
| 30% | 17,2% | 47,2% | 30% | PFU |
| 41% | 17,2% | 48,2% | 30% | PFU |
| 45% | 17,2% | 52,2% | 30% | PFU |
Cette grille de lecture doit toutefois être nuancée :
- Les tranches ne sont pas statiques. Si vous êtes très proche de la limite entre la tranche 11% et 30%, vos revenus financiers seront probablement tous taxés à 11% : une partie sera probablement taxée à 30%. Le PFU pourra être plus optimal globalement : cela se calcule.
- En optant pour l’intégration au barème, certains revenus donnent droit à des abattements. Par exemple, les dividendes d’actions, lorsqu’ils sont intégrés au barème, subissent un abattement de 40% avant d’être ajoutés aux revenus. De même, lorsque les revenus d’assurance-vie sont soumis au barème plutôt qu’à la Flat Tax en cas de retrait avant 8 ans, une part de la CSG payée dans les prélèvements sociaux est déductible des revenus, ce qui allège l’imposition.
- Le choix entre PFU et barème porte sur l’intégralité des revenus financiers de l’année du foyer fiscal. Il est impossible de choisir la Flat Tax pour un type de revenu particulier et le barème pour un autre.
Comment choisir ? Vous pouvez simuler les effets de l’option lors votre déclaration en faisant une première déclaration, puis en la retouchant. En pratique, l’algorithme de l’administration fiscale s’en charge pour vous et vous signale lorsque le renoncement à la Flat Tax (en cochant la case 2OP) est plus avantageux pour vous.
Toutefois, si votre situation est complexe (revenus étrangers, situation particulière…), le logiciel ne pourra réaliser la simulation et vous devrez faire le choix seul.
Quand et comment est prélevée la Flat Tax ? Quel rapport avec le prélèvement forfaitaire non libératoire ?
Lorsque vous percevez des intérêts ou dividendes, le fisc n’attend pas l’année suivante pour percevoir l’impôt. Il prélève à la source auprès de l’intermédiaire financier 12,8% du montant au titre de la Flat Tax à venir.
Par exemple, si une entreprise vous verse 1000 € de dividendes en année N, votre intermédiaire financier ne vous versera que 872 €, les 128 € manquants correspondant à une avance sur la Flat Tax.
Ensuite, en N+1, si vous optez pour la Flat Tax, le fisc réclamera les 17,2% correspondant aux prélèvements sociaux, portant le total des prélèvements à 30%.
Si vous refusez la Flat Tax, le fisc vous remboursera l’éventuel trop-perçu (écart entre 12,8% et taux réel d’imposition), ou vous réclamera un complément (dans le rare cas où votre taux réel serait supérieur, ce qui est a priori incohérent avec le refus de la Flat Tax). Il réclamera en outre les prélèvements sociaux.
Il est possible de renoncer à ce prélèvement anticipé, sous conditions de ressources. Vous percevrez alors l’intégralité du revenu versé en année N. Vous payerez l’intégralité de l’impôt dû en N+1.
Renoncer au prélèvement à la source ne modifie pas le montant du prélèvement, seulement la date des paiements.
La Flat Tax et les enveloppes fiscales
Flat Tax et PEA
Les gains réalisés à l’intérieur d’un PEA (plus-values, dividendes) ne sont pas imposés tant qu’aucun retrait n’est réalisé.
Les retraits après 5 ans sont exonérés d’impôt et donc non concernés par la Flat Tax.
En revanche, les retraits effectués avant la 5e année de détention du PEA sont soumis au PFU. L’assiette de l’impôt porte sur la part de gain comprise dans le retrait (calculée proportionnellement à l’encours).
Ce montant peut être soumis à Flat Tax ou intégré dans les revenus avec paiement des prélèvements sociaux, comme vu précédemment.
Voir aussi : la fiscalité du PEA
Flat Tax et Assurance-Vie
Les gains réalisés à l’intérieur d’un contrat d’assurance-vie (plus-values, intérêts du fonds en euros, loyers des SCPI…) ne sont pas imposés tant qu’aucun retrait n’est réalisé.
Les retraits sur un contrat de moins de 8 ans sont soumis, par défaut à la Flat Tax, à hauteur de la part de gain comprise dans le retrait. Il en est de même pour les retraits sur un contrat de plus de 8 ans pour la part afférente aux versements excédant 150 000 €.
Après 8 ans, il existe toutefois un abattement sur les gains permettant de minimiser, voire d’annuler cette fiscalité. En outre, il est toujours possible de réintégrer ces gains dans les revenus si cela se révèle plus avantageux.
Voir aussi : la fiscalité de l’assurance-vie
Flat Tax et PER
La fiscalité du PER est complexe. Une fois à la retraite, si vous optez pour la récupération des avoirs sous forme de capital (plutôt que de rente), la part de gains incluse dans le retrait est soumise à Flat Tax, avec possible option de réintégration dans les revenus comme vu précédemment.
Voir aussi : la fiscalité du PER
Flat tax et comptes étrangers (dividendes, intérêts)
Les revenus perçus de source étrangère ou perçus depuis des comptes étrangers (dividendes, intérêts, plus-values) sont imposés de la même manière que les revenus français : la Flat Tax s’applique par défaut mais il est possible d’y renoncer.
En revanche, les revenus financiers étrangers peuvent être soumis à une retenue à la source dans le pays d’origine. Cette retenue dépend de la convention fiscale entre la France et le pays concerné et peut être récupérée, totalement ou partiellement sous forme de crédit d’impôt ou autre dispositif similaire grâce aux conventions bilatérales destinées à éviter la double imposition.
L’essentiel à retenir
- Taux global de la Flat Tax : 30% (12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux)
- Option pour le barème possible, parfois plus avantageux si votre TMI est faible (les prélèvements sociaux restent dûs)
- Le choix est annuel et à l’échelle du foyer fiscal
- La dernière page du formulaire de déclaration de revenus vous indiquera le meilleur choix.